Déclaration préalable
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
Attention
Concernant des travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment
Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux peuvent concerner :
- le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle
- le percement d'une nouvelle fenêtre
Mais aussi, et c'est spécifique à la commune de Rouffach :
- la peinture des façades
- la réalisation ou la modification d’une clôture
Permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif obligatoire dès que la surface des travaux envisagés est supérieure à 20m² (40m² dans le cas d’une extension de la construction). Il est obligatoire pour toute construction, à usage d’habitation ou non, en cas de travaux ayant pour effet le changement de destination d’une construction existante, en cas de modification de l’aspect extérieur ou du volume d’une construction.
Plus d'infos et formulaires
Permis de démolir
Le permis de démolir est exigé dans la commune de Rouffach pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction.
Ouverture et achèvement des travaux
Pour chaque autorisation obtenue en mairie, vous êtes tenu de déclarer l’ouverture et l’achèvement des travaux.
Déclaration d'ouverture de chantier
Déclaration d'achèvement des travaux
Dispositif d’investissement locatif Pinel
Les dispositifs d'investissement locatif permettent à un particulier souhaitant investir dans un logement, de déduire fiscalement une partie du montant de son investissement, à condition de le louer.
Rouffach est éligible à la Loi Pinel (remplace la Loi Duflot depuis septembre 2014) et se classe en zone B2. Ce dispostif propose une réduction d’impôts pouvant s’élever jusqu’à 21% du montant de l’investissement, soit au maximum 63 000 €.
Le dispositif Pinel introduit aussi la possibilité de louer son bien à ses proches, ses ascendants ou descendants.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investisseur doit acquérir un bien neuf et le louer à un loyer plafonné pendant une période déterminée : 6, 9 ou 12 ans. La réduction d’impôt est, dès lors, proportionnelle à la durée d’engagement : 12, 18 ou 21%.
Demande de branchement au réseau d’assainissement et au réseau d’eaux pluviales
Vous pouvez télécharger le formulaire de branchement au réseau d'assainissement et au réseau d'eaux pluviales ici (à déposer en mairie). La Ville de Rouffach assure la gestion du réseau d’assainissement.
Tarifs
- Participation au financement de l’assainissement collectif (PAC) pour les constructions nouvelles et pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau :
- Maison mono-famille : 2000€
- Entreprise : 2000€
- Entreprise avec un logement : 2500€
- Maison à deux logements : 2500€
- Entreprise avec deux logements : 3500€
- Maison de plus de deux logements : 3500€
- Branchement au réseau d’évacuation des eaux pluviales : Facturation du coût réel des travaux selon l’article L 1331-2 du Code de la Santé Publique.
Demande de raccordement au réseau d’alimentation en eau potable
Vous pouvez télécharger le formulaire de raccordement au réseau d’alimentation en eau potable ici (à déposer en mairie). La SOGEST - Lyonnaise des eaux gère et entretient, en tant que délégataire du service d’eau potable, les installations qui lui sont confiées par la ville.
