Taxe de séjour

Déclaration de l’activité d’hébergement

Tout futur hébergeur doit effectuer une déclaration en mairie avant le début de son activité de location, ainsi qu’en cas de modification de son activité.

• Pour un meublé de tourisme : formulaire Cerfa n° 14004*04.
• Pour une chambre d’hôtes : formulaire Cerfa n° 13566*03.

Cette obligation, prévue par le Code du tourisme, a été renforcée par la loi dite « Le Meur ».

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières, pouvant atteindre 450 € pour les chambres d’hôtes et 5 000 € pour les meublés de tourisme.

La déclaration est désormais obligatoire pour l’ensemble des meublés de tourisme. Un numéro d’enregistrement est attribué automatiquement lors de la déclaration effectuée via le téléservice national.

Par ailleurs, la réglementation relative à la performance énergétique des logements évolue : les logements classés G ne sont plus autorisés à la location, tandis que les logements classés A à D seront concernés à compter du 1er janvier 2034, selon les dispositions applicables.

Déclaration au titre de la taxe de séjour

Le futur hébergeur doit également se signaler auprès de la collectivité afin de disposer de toutes les informations nécessaires concernant la taxe de séjour.

La taxe de séjour est calculée par nuitée, selon le nombre de personnes hébergées et le nombre de nuits, sous réserve des cas d’exonération prévus par la réglementation.

Le produit de cette taxe est destiné au financement et au développement des actions touristiques. Il contribue notamment au financement des Offices de Tourisme d’Eguisheim et de Rouffach.

Qui doit collecter la taxe de séjour ?

La taxe de séjour peut être collectée par :

• Les professionnels de l’hébergement touristique : hôtels, établissements d’hôtellerie de plein air, résidences de tourisme, villages de vacances, résidences locatives, etc. ;
• Les particuliers proposant des locations meublées, gîtes, chambres d’hôtes, villas, etc., lorsqu’ils louent directement leur hébergement ou par l’intermédiaire d’une plateforme de réservation et que le paiement est effectué directement auprès de l’hébergeur. La déclaration doit alors être effectuée dans la rubrique « Collecte par l’hébergeur » ;
• Les plateformes intermédiaires de paiement, lorsque le règlement est effectué directement auprès de celles-ci. Dans ce cas, la plateforme collecte la taxe de séjour et la reverse à la collectivité compétente.

Lorsque la taxe est collectée par une plateforme, l’hébergeur reste toutefois tenu de remplir son obligation déclarative. Il doit renseigner, dans la rubrique « Collecte via une plateforme », le nombre de nuitées concernées ainsi que le montant de la taxe collectée par la plateforme.

Déclaration trimestrielle obligatoire

La déclaration de la taxe de séjour doit être effectuée chaque trimestre, y compris lorsque l’ensemble des locations est réalisé par l’intermédiaire de plateformes de réservation.

Cette démarche est réalisée exclusivement par télédéclaration sur notre plateforme sécurisée.

En l’absence de location au cours d’un trimestre, une déclaration à zéro doit néanmoins être déposée.

Règlement de la taxe de séjour

Le règlement de la taxe de séjour s’effectue directement auprès du Trésor public de Colmar, après émission d’un titre de recettes :

• annuellement pour les particuliers (gîtes, meublés de tourisme et chambres d’hôtes) ;
• trimestriellement pour les professionnels (hôtels, résidences de tourisme, campings, etc.).

Modification ou cessation d’activité

En cas de modification du classement de l’hébergement ou de cessation d’activité, l’hébergeur est invité à en informer la CCPAROVIC dans les meilleurs délais, en joignant les justificatifs nécessaires.

Affichage du tarif de la taxe de séjour

Conformément au décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour, le tarif de la taxe de séjour au réel doit être affiché dans chaque hébergement touristique, conformément à l’article R.2333-49 du Code général des collectivités territoriales.

Tarifs applicables en 2026

Tarifs applicables en 2027