Professionnel – Redevance spéciale et exonération de la TEOM
Dans le cadre de la gestion des déchets des non-ménages (administrations, artisans, commerçants, viticulteurs, agriculteurs, professions libérales, sociétés, associations…), sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux, deux modalités s’offrent à vous :
Prise en charge par la collectivité
- Dans ce cas-là, il y a lieu de compléter et signer la convention d’élimination des Déchets des Non-Ménages (DNM) ci-jointe, en précisant le litrage de déchets présenté à la collecte chaque semaine.
- Cette convention permettra d’identifier les volumes sur les trois flux de déchets ménagers (recyclables, biodéchets, ordures ménagères résiduelles) et de calculer, le cas échéant, le montant de votre Redevance Spéciale (RS), applicable aux non-ménages. La RS se cumule à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
- Les non-ménages déjà soumis à la TEOM payent la Redevance Spéciale avec un abattement calculé sur la base des ménages (= volume franchisé).
- Dans le cas où le non-ménage produit un volume égal ou inférieur au volume franchisé, la Redevance Spéciale sera égale à 0 €.
- Les non-ménages exonérés de TEOM payeront la Redevance Spéciale dès le premier litre (sauf si souscription d’un contrat privé).
- Quel que soit le volume de déchet produit, la convention n’en reste pas moins obligatoire.
Contrat avec un prestataire privé
- Vous avez conclu un contrat de collecte avec un prestataire privé pour une année donnée (ex. SUEZ, SCHROLL, COVED, VEOLIA, ECOPROPRETE, etc.).
- Dans ce cas, vous pourrez bénéficier d’une exonération de TEOM pour l’année contractualisée.
- Renseigner et signer l’attestation sur l’honneur de demande d’exonération ci-jointe et nous transmettre la copie de votre contrat privé (en cours ou à venir).
- La demande d'exonération devra impérativement être transmise au plus tard le 16 août de chaque année pour l'année N+1.