Une contribution en faveur du tourisme

La CC PAROVIC a la compétence tourisme. A ce titre, la taxe de séjour a été mise en place sur l’ensemble du territoire intercommunal par délibération du 29 janvier 1997.

Le produit de la taxe de séjour est affecté aux actions de développement touristiques. Il contribue au financement des Offices de Tourisme et favorise la promotion et l’animation de notre territoire.

 

Taxe de séjour au réel

Sur le territoire intercommunal, la taxe est calculée « au réel », c’est-à-dire par nuitée et par personne (sauf exonération), selon le tarif applicable en fonction du classement de l’hébergement.

Celle-ci est due par le touriste ou le résident occasionnel et collectée par le logeur.
Son montant doit être facturé en supplément du prix de l’hébergement et doit apparaître de façon distincte sur la facture.

Un montant supplémentaire de 10%, dit taxe additionnelle, s’y ajoute au profit du Conseil départemental qui l’a mise en place par délibération du 12 octobre 2012.
La Communauté de communes reverse le produit de la taxe additionnelle au Département du Haut-Rhin.

Cliquez ici pour connaître la tarification de la taxe de séjour 2016.

 

 Taxe de séjour additionnelle

logo CD68Le Conseil Départemental du Haut-Rhin a mis en place, en juillet 2013, une taxe de séjour additionnelle de 10%. Cette taxe est perçue de la même manière que la taxe de séjour au réel à laquelle elle s'ajoute. 

Son produit est reversé par la CC PAROVIC au Département. Il est destiné à promouvoir le développement du tourisme dans le Département.

Téléchargez la fiche info du CD68.

Période de perception de la taxe

Du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

 

Paiement de la taxe

L’état récapitulatif annuel des nuitées est à transmettre au siège de la CCPAROVIC pour le 15 janvier N+1 au plus tard, par courrier ou par mail.

Le montant de la taxe sera calculé sur la base de la déclaration. Un avis de somme à payer sera émis et transmis par l’intermédiaire du Trésor Public à l'hébergeur.

Télécharger le formulaire de déclaration en cliquant ici

Paiement par chèque, virement, CB ou espèces au

Trésor Public de Rouffach

15 Place des Sports

68250 ROUFFACH

Le règlement en espèce est exclu.

Le délai de paiement est de 30 jours dès réception de l’avis de somme à payer.

L’hébergeur a l’obligation de percevoir la taxe de séjour (intercommunale et additionnelle) et de la reverser à la Communauté de Communes Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux.

En cas de non-respect de cette obligation le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit

1. une contravention de seconde classe pour

  • non perception de la taxe de séjour,
  • tenue inexacte ou incomplète de l’état récapitulatif,
  • absence de déclaration dans les délais prévus

2. une contravention de troisième classe pour

  • absence de déclaration du produit de la taxe perçue,
  • déclaration inexacte ou incomplète.

D’autre part, en cas de défaut de déclaration ou d’absence de déclaration, la CCPAROVIC peut mettre en œuvre contre l’hébergeur une procédure de taxation d’office après avoir adressé une mise en demeure.

Dans le cas où la Communauté de Communes PAROVIC s’apercevait qu’un hébergeur a fait une fausse déclaration, celui-ci risque des poursuites pénales pour établissement de faux : article 441-1 du code pénal, « le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ».

Attention : avant l’ouverture d’un nouvel hébergement, le logeur a obligation de le déclarer auprès de la mairie de la commune du lieu d’habitation concerné (Cerfa n°14004*2).

La taxe de séjour s’applique à tout hébergeur touristique, y compris ceux qui utilisent les centrales de réservation internet de type AirBnB.