La taxe de séjour existe en France depuis 1910. Elle est instituée sur un territoire afin d’en favoriser le développement touristique.
La Communauté de Communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux » exerce la compétence tourisme et à ce titre, la taxe de séjour a été mise en place par délibération du 29 janvier 1997.

Avant l’ouverture d’un nouvel hébergement, le logeur à obligation de le déclarer auprès de la mairie de la commune du lieu d’habitation concerné (Cerfa n°14004*2) en application des Art L.324-1-1 et D.324-1-1du code du tourisme, et d’en informer la CCPAROVIC

La CCPAROVIC doit être informée dès le changement de classification ou labellisation de l’hébergement.

1. A quoi sert la taxe de séjour ?

Le produit de la taxe de séjour est obligatoirement affecté aux actions de développement touristiques, contribue notamment au financement de l’Office de Tourisme, et favorise ainsi la promotion et l’animation de notre territoire, profitant à l’ensemble des acteurs touristiques, et donc aux hébergeurs.

2. Qui doit payer la taxe de séjour ?

Sur le territoire intercommunal, la taxe est calculée « au réel », c’est-à-dire par nuitée et par personne (sauf exonération), selon le tarif applicable en fonction du classement de l’hébergement.
La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de la Communauté de Communes et qui n’y possèdent pas de résidence (art. L 2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ou CGCT).
Il est à préciser que la taxe de séjour s’applique à tout hébergeur touristique, y compris ceux qui utilisent les centrales de réservation internet de type AirBnB, Booking...

3. Qui la collecte ?

Elle est collectée par :
• les professionnels (hôtellerie, hôtellerie de plein air, résidence de tourisme, villages de vacances, résidences locatives),
• les particuliers (location de villas et meublés, gîtes, chambres d’hôtes).
Le montant de la taxe est perçu avant le départ du visiteur et figure distinctement sur la facture du client. La période de recouvrement est fixée du 1er janvier au 31 décembre.

4. Exonérations

En vertu de l’article L. 2333-31 du CGCT, sont exemptés de la taxe de séjour :
• Les personnes mineures.
• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la Communauté de communes PAROVIC.
• Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.

5. Tarifs

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6. Obligations de l’hébergeur

• Faire figurer distinctement la taxe de séjour sur la facture établie à son client.
• Conformément à l’art L.2333-37 du CGCT, percevoir la taxe de séjour, même si le séjour est consenti en contrepartie d’un service, et la reverser aux dates prévues par délibération.
• Conformément à l’art R2333-50 du CGCT, tenir un état désigné par le terme « registre du logeur » précisant :
      - la date d’arrivée et de départ des résidents,
      - le nombre de personnes ayant séjourné,
      - la durée du séjour,
      - le cas échéant le nombre de personnes bénéficiant d’une exonération ou réduction et les motifs,
      - la somme de taxe de séjour récoltée.

L’hébergeur a l’obligation de percevoir la taxe de séjour (intercommunale et additionnelle) et de la reverser à la CCPAROVIC, dès la fin de l’exercice.

En cas de non-respect de cette obligation l’article R. 2333-58 du Code Général des Collectivités Territoriales) prévoit :

une contravention de seconde classe pour :
      - non perception de la taxe de séjour,
      - tenue inexacte ou incomplète de l’état récapitulatif,
      - absence de déclaration dans les délais prévus,

et une contravention de troisième classe pour :
      - absence de déclaration du produit de la taxe perçue,
      - déclaration inexacte ou incomplète.

D’autre part, en cas de défaut de déclaration ou d’absence de déclaration, la CCPAROVIC peut mettre en œuvre contre l’hébergeur une procédure de taxation d’office après avoir adressé une mise en demeure préalable.

Dans le cas où la Communauté de Communes PAROVIC s’apercevait qu’un hébergeur a fait une fausse déclaration, celui-ci risque des poursuites pénales pour établissement de faux : article 441-1 du code pénal, « le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ».

7. Modalités de déclaration et paiement

Le montant de la taxe sera calculé sur la base de la déclaration. La déclaration doit se faire trimestriellement et est obligatoire même si l’hébergement est ponctuellement fermé ou si vous n’avez pas eu de client, via la plateforme de télédéclaration : https://taxedesejourccparovic.consonanceweb.fr/
Pour ceux qui n’ont pas d’accès internet, un formulaire papier sera transmis par nos services et devra être renvoyé chaque trimestre.
Un avis de somme à payer sera émis trimestriellement pour les professionnels (hôteliers, résidence de vacances) et annuellement pour les particuliers (gîtes, meublés ...) et transmis par l’intermédiaire du Trésor Public.
Le logeur pourra payer par chèque, virement, CB ou espèces au Trésor Public de Rouffach.
Le délai de paiement est de 30 jours à réception de l’avis de somme à payer. Passée cette date, des pénalités de retard (0,75 % par mois de retard) peuvent être appliquées, conformément à l’article R. 2333-56 du CCGT.